Les sources écrites de la légalité: Les normes internationales

1. les Traités internationaux
Þ a) Valeur juridique des traités internationaux.
Les traités internationaux ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à la loi sous réserve de leur application par l’autre partie (art. 55 C°) .
Les traités étant des normes supérieures à la loi s’imposent à l’autorité administrative.

CE 30/05/52 Dame KIRKWOOD
Mais pendant longtemps, le J stratif a refusé d’annuler un acte stratif contraire aux dispositions des traités mais conforme à une loi postérieure aux traités.
CE 01/03/68 Synd. Gal des fabricants de semoule.
Le CE a refusé l’application d’une disposition du traité de Rome contredite par une loi postérieure en se fondant essentiellement sur ce que le refus d’appliquer une loi contraire à un traité antérieur sur la base de l’art. 55 de la C° comporterait un contrôle de constitutionnalité de la loi que traditionnellement le J s’interdit.

Cet argument perdit de sa valeur lorsque dans une décision du 15/01/75, le CCel affirma q’une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la C°. et il n’appartient pas au Cel Cel d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international.
Le Cel Cel ne contrôle pas la conformité des lois aux traités.
Seule la loi organique du 25/05/98 relative aux votes des ressortissants communautaires aux élections municipales a fait l’objet d’un contrôle de conformité au traité de Maastricht et de sa directive d’application de la part du Cel Cel en application de l’art. 88-3 de la C° qui l’exigeait.
La juridiction judiciaire prenant acte de cette décision du Cel Cel a estimé qu’elle pouvait faire prévaloir le traité de Rome sur une disposition législative postérieure sans encourir le reproche de contrôler la constitutionnalité de la loi.
Cassation chbre mixte 24/05/75 Administration des douanes c/ Sté Jacques Vabre.
Pourtant le CE maintient longtemps encore sa position antérieure et rejeta un recours dirigé contre un décret pris sur la bas d’une loi dont les requérants soutenaient qu’elle violait le traité de Rome en déclarant qu’il « n’appartient pas au J stratif de contrôler la constitutionnalité de la loi
CE 22/10/79 Union démocratique du travail.
Ainsi dans une décision du 03/09/86 concernant la loi relative à l’entrée et au séjour des étranger en France, le Cel Cel rapplela qu’il appartient aux divers organes de l’Etat de veiller à l’application des Conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives.
Dans une décision du 04/10/88, le Cel Cel estima que le Cel Cel juge de l’élection en vertu de l’art. 59 de la C° ne peut apprécier la constitutionnalité d’une loi sur la base de l’art. 61
Mais en revanche, il peut apprécier la conformité de la loi au traité.
Cel Cel 21/10/88 Election d’un député de 5e circonscription du Val d’oise.

Mais depuis l’arrêt NICOLO, du 20/10/89, le CE se reconnaît le droit de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure aux dispositions du Traité de Rome et de faire prévaloir le Traité sur la loi.

De même que le CE fait prévaloir les règlements et directives communautaires sur la loi.
CE 24/10/90 BOISDET
CE 28/02/92 Sté ARIZONA TOBACCO

Cette primauté des traités internationaux sur les lois vaut également à l’égard des lois de validation. Ainsi, l’illégalité entachant un règlement (français) non conforme à une norme communautaire ne peut être couverte par une loi de validation.
CE 5/05/95 Sarl DER.

L’incompatibilité d’une loi par rapport à un traité peut être recherchée soit dès l’origine, soit en cours d’exercice à la suite d’un changement dans la situation de droit mais une telle incompatibilité entre la loi et le traité ne peut être recherchée à la suite d’un simple changement dans les circonstances de fait, lequel changement ne peut qu’inciter le législateur dans son pouvoir d’appréciation à revoir les modalités d’application de la loi.

Ainsi, le fait que la presse étrangère ou les opérateurs de réseaux d’ordinateur communiquent les résultats des sondages rendant inutile ou inefficace la loi du 11/07/77 interdisant la publication des sondages, ne suffit pas à rendre cette loi incompatible avec l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
CE 20/06/99 MEYET

Ainsi le moyen tiré de l’incompatibilité d’une norme interne (loi ou règlement) avec une norme internationale n’est pas un moyen d’ordre public pouvant être soulevé d’office.

Si les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dans l’ordre juridique interne une valeur supérieure à la loi, en revanche ils ont une valeur infra-constitutionnelle.
Ainsi, dans l’arrêt du 30/10/98 SARRAN et LEVACHER , le CE a considéré que le moyen tiré de ce que le décret du 20/08/98 portant organisation de la consultation de la population de la Nelle Calédonie, prévue par l’art. 76 de la C°, violerait les stipulations de certains engagements internationaux ne peut être retenu car ce décret ne fait qu’appliquer exactement des dispositions constitutionnelles.
Cour Cass. 2/06/2000 Pauline FRAISSE.

Toutefois, il est admis par le Cel Cel que le principe « pact sunt servanda » selon lequel tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. Ce principe est un principe à valeur constitutionnelle
Cel Cel Décision du 9/04/92 n° 92-308

Le Cel Cel est d’ailleurs plus soucieux du respect des traités par les pouvoirs publics que le CE même s’il n’a pas encore expressément consacré la supériorité du traité sur la C°.

Ainsi, le Cel Cel a admis qu’une loi pouvait déroger à un principe Cel lorsque cela était nécessaire à la mise en œuvre d’un engagement international de la France sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté.
Cel Cel Décision du 5/05/98.
Les traités ont ainsi une valeur inférieure à la C°.
Il appartient au Cel Cel de contrôler la conformité des traités à la C° en vertu des art. 54 et 61 de la C°.

Art. 54 : si le Cel Cel saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre ou par l’une ou l’autre assemblée, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la C°, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après révision de la C°. Ce contrôle est un contrôle par voie d’action. (ex. traité de Maastricht ou traité d’Amsterdam).
Le Cel Cel refuse de contrôler la conformité des traités internationaux à la C° par voie d’exception.
En effet, le Cel Cel refuse de contrôler la constitutionnalité d’un traité déjà en vigueur lorsque lui est déféré un traité modificatif.

Þ b. les conditions d’application des traités internationaux.
L’invocation d’un traité n’est possible d’une part que s’il a été régulièrement ratifié ou approuvé publié au JO et appliqué par l’autre partie (réciprocité) et d’autre part que si les stipulations ont des effets directs à l’égard des particuliers càd un caractère auto-exécutoire. (doit donner directement des droits aux individus).

Ø La ratification des traités.
Un traité n’est applicable que s’il a été régulièrement ratifié ou approuvé. Les traités sont ratifiés en vertu de l’art. 52 de la C° par le PR, les accords en forme simplifiée approuvés par le PM.

Pour certains traités et accords déterminés à l’art. 53 de la C°, leur ratification ou leur approbation doit être au préalable autorisée par le parlement.
Pdt longtemps, le J administratif a refusé de contrôler la régularité de la procédure de ratification des traités. Mais depuis l’arrêt du 18/12/98, Sarl du Parc d’activité de BLOTZHEIM, le CE se reconnaît le droit de contrôler la régularité de la ratification ou de l’approbation des traités internationaux.
Ainsi les engagements internationaux de l’article 53 de la C°(traités de paix, de commerce, de cessions ou d’échange ou d’adjonction de territoire….) dont la ratification ou l’approbation doit être autorisée par une loi ne peuvent en l’absence d’une telle autorisation être regardée comme régulièrement ratifiés ou approuvés. Il appartient au CE de vérifier si un traité entre dans le champs d’application de l’art. 53 et sa ratification soumise à autorisation législative.
L’autorisation législative peut être nécessaire aussi bien pour un traité solennel que pour un accord en forme simplifiée.

Le CE peut apprécier la régularité de la ratification ou de l’approbation d’un traité non seulement par voie d’action, càd à l’occasion de REP contre le décret de ratification mais également par voie d’exception à l’occasion de litiges mettant en cause l’application de ce traité nonobstant le fait que le décret de publication dont la légalité est contestée n’ait pas été attaqué dans le délai du recours contentieux et soit devenu définitif.
CE 5/03/2003 AGGOUN.

En revanche, le refus de ratifier un traité est un acte de gouvernement insusceptible de tout recours juridictionnel. Le CE refuse également de contrôler les conditions de signature d’un traité, le choix de mode de conclusion du traité ou le contenu des traités càd la validité d’un engagement par rapport à d’autres engagements.
CE 1/06/51 Sté des ETAINS et WOLFRAM du TONKIN

Cpt, lorsque plusieurs traités sont invoqués devant lui, il est en cas de contrariété, obligé de dire quel traité est applicable.
Ainsi, le CE a décidé qu’un accord bilatéral entre la France et l’Algérie ne pouvait faire échec à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme.
CE 22/05/92 Dame LARACHI

Ø La publication des traités.
Un traité n’est applicable que s’il a été régulièrement publié.
Le Juge administratif se reconnaît le droit de contrôler l’existence et la régularité de la publication des traités.
CE 16/03/66 Cartel d’action MORAL

Irrégularité de la ratification du traité peut être invoqué à l’encontre de l’acte de publication.(illégalité de la pub. Car illégalité de la ratification)
CE 18/12/98 Sté des parcs d’activité de Blotzheim

Mais si la ratification a été autorisée par une loi, le J stratif ne pourra pas connaître à l’encontre du décret de publication des moyens tirés de ce que ce décret serait intervenu en violation de dispositions constitutionnelles quand un tel moyen met en cause la conformité à la constitution de la loi de ratification.
CE 8/07/2002 Commune de Porta.
En revanche le refus de publier un traité est un acte de gouvernement échappant à tout contrôle juridictionnel.
CE 4/10/70 MALGLAIVE.

Ø Condition de réciprocité
Un traité n’est applicable en droit interne que s’il est appliqué par l’autre partie.
CE 29/05/81 REKHOU

Le CE refuse de contrôler l’existence de cette condition.
Le CE considère qu’il n’appartient pas au J administratif d’apprécier l’application d’un traité par l’autre partie càd la condition de réciprocité exigée pour son application. Cette appréciation relevant de la seule compétence du ministre des affaires étrangères saisi par le J d’une question préjudicielle ou soulevant de sa propre initiative l’inapplication du traité par l’autre partie.
CE 9/04/99 CHEVROL BENKEDDACH.

Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’attitude du CE qui s’estime lié par l’avis émis par le ministre en matière d’appréciation du respect de la clause de réciprocité sans le soumettre à la critique ni à un débat contradictoire car celle-ci est contraire à l’arti. 6-1 de la CEDH qui stipule le droit de tout requérant à être entendu par un « tribunal » de pleine juridiction.
CEDH Chevrol c/ France.
L’intérêt pratique de cette condamnation reste cepdt assez limité. En effet, le CE considère que la condamnation de la France par la CEDH n’implique nullement l’obligation pour lui de rouvrir la procédure juridictionnelle close par sa décision.
CE 12/02/2004 CHEVROL

Ø Etre d’effet direct.
Un traité n’est applicable. Il ne peut être invoqué par le particulier que s’il a des effets directs à l’égard des particuliers càd s’il fait naître directement à l’égard des particuliers des droits subjectifs dont ils peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales.
Ainsi un traité dont les stipulations (dispositions pour les traités) sont dépourvues d’effet direct à l’égard des particuliers ne peut être utilement invoqué à l’appui d’un REP contre une décision individuelle ou réglementaire.
CE 23/04/97 GISTI
Un traité est dépourvu d’effet direct lorsque d’une part, l’objet de la stipulation est de régler les rapports d’Etat à Etat et qu’elle ne vise pas à créer des droits au profit des particuliers et d’autre part qu’elle n’est pas suffisamment précise complète et inconditionnelle pour garantir d’éventuels droits aux particuliers. (23/04/97 GISTI)

Þ c. l’interprétation des traités.

Pdt longtemps le J stratif a refusé d’interpréter les traités et de contrôler l’interprétation faite par le ministre des affaires étrangères.
Mais depuis l’arrêt du 29/06/90 GISTI, le CE se reconnaît le droit d’interpréter les traités et de contrôler l’interprétation faite par le ministre des affaires étrangères. D’ailleurs, la CEDH considère que la pratique de la question préjudicielle au ministre des affaires étrangères pour l’interprétation des traités est contraire aux stipulations del’art. 6-1 de la CESDH dès lors que le J est tenu de se conformer à l’interprétation du ministre et que celle-ci n’est susceptible d’aucun recours.
CEDH 24/11/94 BEAUMARTE c/FRANCE

2. Les principes du droit public international et la coutume internationale

Les principes du DPI ont valeur juridique en vertu de l’alinéa 14 du préambule de la C° de 46 qui dispose la république française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du DPI

Mais le CE ne le reconnaît pas la même valeur supérieure à la loi que les traités.
En effet, le CE, tout en considérant la valeur juridique du principe du DPI et de la coutume internationale en droit interne, refuse de consacrer leur primauté sur la loi.
Ainsi dans l’arrêt du 6/06/97, AQUARONNE, le CE a considéré qu’est inopérant le moyen selon lequel l’impôt sur les pensions réclamé par l’Etat français à un fonctionnaire retraité de la CIJ (cour internationale de justice), vivant en France, serait contraire à une coutume internationale d’exemptions des pensions versées par la caisse commune de l’ONU, et incompatible avec les principes d’indépendance et d’égalité de traitement des fonctionnaires internationaux et d’égalité des Etats ainsi qu’avec le principe d’équité eu égard au régime fiscal des anciens fonctionnaires des communautés européennes.