Les sources écrites de la légalité: La loi

A/ Diversité des textes législatifs.
1. La loi proprement dite.
La loi stricto sensu est le texte voté par le parlement dans les matières énumérées à l’art. 34 de la C° promulgué par le Chef de l’Etat et revêtu d’une portée normative.
En effet, le Cel Cel considère qu’aux termes de l’art. 6 DDHC 1789, la loi est l’expression de la volonté générale. Il résulte de cet article comme des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l’objet de la loi que sous réserve des dispositions particulières prévues par la C° la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit ensuite être revêtue d’une porté normative.
Seules les lois de programme et sociales peuvent être votées par le parlement alors même qu’elles n’auraient pas de portée normative.

La loi programme doit concerner le domaine économique et social, énoncer un catalogue d’objectifs et être soumise pour avis au conseil économique et social.
Cel Cel 21/04/2005 Loi d’orientation et de programme sur l’avenir de l’école.

Cette solution peut s’expliquer par la volonté du Cel Cel de lutter contre « les neutrons législatifs » càd des dispositions législatives dépourvues de valeur normative.
En effet, le législateur a de plus en plus tendance à adopter les lois surchargées de détails empiétant ainsi sur le domaine réglementaire en violation de l’art. 37 de la C°.
Or il est admis qu’une loi qui empiète sur le domaine réglementaire n’est pas pour autant inconstitutionnelle.
Décision Cel Cel 30/07/82 Blocage des prix et des revenus.

Toutefois, le Cel Cel s’est reconnu récemment le droit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la loi, de procéder à un déclassement préventif de certaines dispositions de la loi d’orientation sur l’avenir de l’école en déclarant leur caractère réglementaire.
Cel Cel 21/04/2005.

Toutefois une loi en vigueur peut très bien n’avoir pas recueilli l’approbation de la majorité législative.
En effet, l’art. 49 de la C° prévoit que le PM peut engager la responsabilité du Gvt devant l’assemblée Nale sur le vote d’un texte et que dans ce cas, le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 h qui suivent la question de confiance et si elle est adoptée.

Les rapports accompagnant les lois n’ont pas la valeur normative qui s’attache aux dispositions de la loi.
CE 05/03/99 ROUQUETTE ET LIPIETZ
La loi comme le règlement peut comporter pour un objet et une durée limitée des dispositions à caractère expérimental.
A l’issue de la période d’expérimentation, une norme unique s’appliquera soit que le législateur généralisera la norme expérimentée éventuellement amendée soit la norme ancienne en cas de non généralisation de la norme expérimentale.

A la différence des décisions administratives soumises au principe de non rétroactivité, la loi non pénale peut avoir des effets rétroactifs.
La rétroactivité de la loi doit être justifié par un motif d’intérêt général.
Cel Cel décision 18/12/98
Lorsque la rétroactivité de la loi est justifiée par un motif d’intérêt général, elle peut prévoir qu’elle s’applique aux situations contractuelles en cours.
L’absence de disposition expresse de la loi prévoyant son application aux situations contractuelles en cours ne fait pas obstacle à ce qu’il en soit ainsi dès lors qu’un motif impérieux d’ordre public justifie une telle application càd lorsque la loi contient des dispositions d’une importance telle qu’elle interdit tout différé d’une telle application.
CE 04/03/2006 Sté KMPJ

La non rétroactivité ne s’impose au législateur qu’en matière pénale.

2. la loi référendaire (loi adoptée par referendum)
Le referendum peut intervenir dans 4 cas.
1er cas : Sur proposition du gvt ou sur proposition conjointe des 2 assemblées, le Président de la république peut soumettre au referendum les projets de loi ordinaire qui portent sur l’organisation des pouvoirs publics. (art. 11 C°)
2e cas : Dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités, avec les mêmes effets, le PR peut soumettre au referendum les projets de loi portant sur les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et au service public qui y concourent.
3e cas dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités avec les mêmes effets, un réferendum peut autoriser la ratification d’un traité qui sans être contraire à la C° aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
4e cas : lorsqu’un projet ou une proposition de révision de la C° a été votées en termes identiques par les 2 assemblées, le présidents peut les faire approuver définitivement par un referendum.
Dans les 4 cas, le Cel Cel veille à la régularité des opérations et proclame les résultats.

Le Cel Cel n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par referendum.
Cel Cel décision du 29/09/92.

3. les lois organiques
Les lois organiques sont celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publiques.
Elles ne présentent du point de vue du droit administratif aucune particularité notables, sinon qu’elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été soumises au conseil cel qui en examine la conformité à la C°.

4. les textes assimilés à la loi.
Þ a. les ordonnances
Sont assimilés à la loi, les ordonnances prises sur le fondement de l’art. 28 de la C° une fois qu’elles ont été ratifiées. Elles sont prises en conseil des ministres après avis du CE.
Þ b. les décisions législatives
Ces décisions sont des actes législatifs si elles interviennent dans le domaine réservé à la loi par la C°. En revanche, se sont des actes administratifs si elles interviennent dans le domaine réglementaire.

B/la subordination de la loi à la C° et aux traités internationaux.
La loi est soumise à la C°. Il appartient au Cel Cel de contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation en vertu de l’art. 61 de la C°.

Toutefois, le Cel Cel ne se reconnaît pas le droit de contrôler la constitutionnalité des lois réferendaires.
Cel Cel 23/09/92

Il ne se reconnaît également pas le droit de statuer sur une révision celle càd d’apprécier la conformité la la C° d’une loi celle.
Décision n°2003-469 du 26/03/2003 concernant la révision celle relative à l’organisation décentralisée de la République.

Une loi déjà promulguée ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à la C° sauf à l’occasion de l’examen des dispositions d’une loi nouvelle qui la modifie, la complète ou affecte son domaine.
Cel Cel 25/01/85 Droit relatif à l’Etat d’urgence en Nelle Calédonie.

La portée juridique de ce contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception, est limitée dans la mesure où le juge n’est pas tenu d’écarter l’application des dispositions déclarées anti-celles de la loi promulguée et le législateur n’est pas obligé de les abroger.
Le CE ne peut lui, contrôler la constitutionnalité des lois ni par voie d’action ni par voie d’exception.
CE 28/01/72 Cel transitoire de la fac des lettres de Paris.

La loi est =ment soumise aux traités internationaux.(art. 55).
Le Cel Cel considère qu’il ne lui appartient de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux.
Cel Cel 15/01/75

Quant au CE, il estima pendant longtemps qu’il ne lui appartenait pas de contrôler même par voie d’exception la compatibilité d’une loi avec un traité international.
Mais depuis l’arrêt NICOLO, du 20/10/89, le CE se reconnaît le droit de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure aux stipulations d’un traité et de faire prévaloir le traité sur la loi.

Toutes les lois qu’elles soient organiques ou référendaires sont soumises aux traités internationaux à l’exclusion des lois constitutionnelles.
CE 30/10/98 SARRAN

Le CE considère également que le Juge des référés ne peut prononcer la suspension d’une décision administrative en se fondant sur un moyen tiré de l’inconventionnalité de la loi qui sert de base à la décision si cette inconventionnalité n’a pas encore été retenue par le Juge saisi du principal ou le Juge compétent à titre préjudiciel.
CE 9/12/2005 ALLOUACHE
CE 21/10/2005 Association AIDES