Les sources écrites de la légalité: La Constitution

Norme juridique supérieure à tout autre qui s’impose à l’autorité administrative.
Cependant si un acte administratif contraire à la constitution trouve son fondement direct dans une loi s’interposant entre lui et la C°, l’illégalité de l’acte ne pourra être invoqué devant le J parce que la loi fera « écran » et il est admis que le contrôle juridictionnel par voie d’exception de la constitutionnalité des lois n’est pas possible.
(ex. principe de gratuité de l’enseignement posé dans préambule 46 n’entraîne pas l’annulation des actes stratifs relatifs aux droits perçus dans l’enseignement supérieur car ces actes sont pris en application d’une loi du 24/03/1951.
CE 28/01/72 Conseil transitoire faculté des lettres de Paris.
Pdt longtemps la valeur juridique des déclarations des droits de 1789 et des préambules cels n’étaient que l’énoncé d’une doctrine philosophique et n’avaient aucune autorité de nature à lier le J.
Pour d’autres, il fallait distinguer entre règles suffisamment précises et donc immédiatement applicables et ayant ainsi valeur juridique et celles qui ne sont que des préceptes philosophiques politiques sans valeur juridique.
En réalité, toutes les dispositions de déclaration des droits et des préambules cels ont valeur juridique.
En effet, les juges stratifs et cels assurent le respect du préambule de la C° par l’autorité administrative et le législateur.
CE 28/10/60 EKY
Examen du moyen tiré de la violation de l’art. 8 DDHC selon lequel « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ».
De même une décision du 16/07/71, le Cel Cel a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république énoncés dans préambule C° 58 et s’imposant au législateur.
Le préambule C° 58 est assez riche car il comprend la DDHC 1789, les principes fondamentaux et grandes lois libérales des 3e et 4e Républiques (ex. liberté d’association, impossibilité par l’E d’accorder une extradition demandée dans un but politique)
CE Assemblée 3/07/96 KONE
Les principes nveaux édictés en 1946 (ex. droit de grève, libertés syndicales).